Protection des héritiers contre les dettes

La "Haye politique" accepte de nouvelles règles (néerlandaises) en matière d'héritage.

Le fait d'emporter un livre de photos de famille, par exemple, ne sera bientôt plus considéré comme un acte d'acceptation pure et simple de la succession. Il en va de même pour les objets ménagers qui n'ont aucune valeur et qui doivent être donnés à une friperie.

Le Sénat a approuvé le projet de loi sur la protection des héritiers contre les dettes. Ce texte prévoit qu'un héritier n'accepte la pureté que s'il vend, grève ou soustrait d'une autre manière les biens de la succession au recours des créanciers.

Si les héritiers rencontrent une dette imprévue après l'acceptation pure et simple de la succession, ils peuvent s'adresser au tribunal de district dans les trois mois pour continuer à accepter la succession à titre gracieux. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'Association royale des notaires (KNB) est favorable au régime de protection des héritiers tel qu'il est prévu dans le projet de loi. Mais le régime proposé ne résoudra pas tous les problèmes des héritiers. En effet, la plupart des dettes du testateur ne sont pas considérées comme des dettes imprévues. C'est pourquoi l'éducation reste importante.

Le régime est entré en vigueur le 1er septembre 2016.