La plupart des Néerlandais vivant en France estiment qu'il est important de tout organiser correctement en matière de droit successoral. Ils optent presque toujours pour le droit successoral néerlandais (conjoint survivant). En effet, une grande partie d'entre eux ont des enfants issus de relations antérieures. C'est précisément pour cette raison qu'il est si important d'appliquer notre propre droit successoral : la protection du parent survivant contre les prétentions des enfants (par alliance).

Depuis le 17 août 2015, il est possible de choisir la loi successorale néerlandaise. Ce choix doit être fait dans un testament légalement valable. Il ne doit pas nécessairement s'agir d'un testament néerlandais établi par un notaire néerlandais. Il est également possible de le faire par le biais d'un testament chez un notaire français ou même d'un testament manuscrit en France, appelé "testament olographe". Il suffit de prendre rendez-vous avec le notaire français. Ce dernier rédigera le testament ou vous l'écrirez vous-même à la main et le déposerez auprès d'un notaire français.

Simple comme bonjour, dirait-on !

Sophie a découvert que la pratique pouvait être très différente lorsqu'elle a frappé à ma porte avec le testament manuscrit de son défunt mari Alex. Elle souhaitait faire établir un "certificat européen d'héritier pour le partenaire survivant".

Le testament français avait en effet inclus un "choix de loi". Toutefois, le notaire français avait conseillé d'y ajouter, pour plus de sûreté, qu'ils se désignaient mutuellement comme héritier unique. "Il serait alors très clair que le partenaire survivant devrait être l'unique héritier, comme c'est le cas aux Pays-Bas.

Ainsi, outre le choix de la loi applicable, Alex a ajouté "j'institue comme légataire universelle mon épouse Sophie".

Je devais faire comprendre à Sophie que cet ajout mettait un terme à sa protection à l'égard des enfants d'Alex. En raison du "choix de loi" et du fait qu'Alex et Sophie étaient mariés, notre loi de base sur la longévité de l'héritage, la répartition statutaire, s'appliquerait. Sophie recevrait la pleine propriété et les enfants d'Alex ne recevraient qu'une créance irrécouvrable du montant de leur part d'héritage. Cette créance ne deviendrait exigible qu'après le décès de Sophie.

Mais pour que ce partage légal s'applique, il faut qu'un conjoint et des enfants soient héritiers. En désignant Sophie comme héritière unique (excluant ainsi les enfants comme héritiers), ils ont tracé une ligne rigoureuse à travers le partage légal. Avec toutes ses conséquences !

L'héritage légitime des enfants est devenu immédiatement exigible. Si les beaux-enfants réclament leur part légitime, Sophie est obligée de payer leur part d'héritage. Heureusement, Sophie et ses beaux-enfants étaient en très bons termes et ont pu se mettre d'accord sur le paiement des parts d'héritage. Mais les choses auraient pu se terminer très différemment !

Morale de l'histoire : soyez prudent lorsque vous faites appel à un notaire français pour régler des questions de droit successoral néerlandais. Des conseils bien intentionnés et un prix modique (parfois 95 euros) peuvent avoir des conséquences très importantes.